Conditions d’utilisation de la carte Moneybookers
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre carte Moneybookers en plus des conditions générales régissant l’utilisation de votre compte Moneybookers (http://www.moneybookers.com/app/help.pl?s=terms). Vous devez les lire attentivement et en conserver un exemplaire.
1.1Un « jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, dimanche ou un jour férié en Angleterre.
1.2L’« émetteur de la carte » désigne Newcastle Building Society, Portland House, New Bridge Street, Newcastle-upon-Tyne, NE1 8AL.
1.3Le « sigle d’acceptation MasterCard » désigne le sigle de la marque MasterCard International, Inc. , décrit plus en détails sur http://www.mastercardbrandcenter.com et qui est utilisé par toutes les applications acceptant cette carte.
1.4La « carte Moneybookers » désigne la MasterCard prépayée Moneybookers qui a été émise pour vous.
1.5Les « conditions d’utilisation » désignent les présentes conditions d’utilisation qui s’appliquent à votre utilisation de la carte Moneybookers.
1.6« Nous, notre, la nôtre » désignent Moneybookers Ltd, Welken House, 10-11 Charterhouse Square, Londres EC1M 6EH.
1.7Le « site Internet » désigne le site web accessible à l’adresse www.moneybookers.com.
1.8« Vous » désigne l’individu dont le nom figure sur la carte Moneybookers.
2.1Vous pouvez utiliser la carte Moneybookers dans tous les endroits affichant le sigle d'acceptation MasterCard, y compris les boutiques, restaurants, en ligne ou par téléphone. Vous pouvez également utiliser votre carte Moneybookers à l’étranger. Avant d’utiliser la carte Moneybookers, vous devez vous assurer qu’elle est activée et qu’il y ait assez de fonds disponibles (voir la section 3). Vous ne pourrez pas utiliser votre carte Moneybookers après sa date d’expiration.
2.2Votre carte Moneybookers n'est pas une carte de crédit ni une carte de débit.
2.3Votre carte Moneybookers est émise par l’émetteur de la carte sous licence de MasterCard International. La carte reste la propriété de l’émetteur de la carte.
3.1Pour demander une carte Moneybookers, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et résider dans l’UE. Nous demanderons des preuves de votre identité et de votre adresse, si nous n’avons pas déjà demandé ces informations dans le cadre de votre compte Moneybookers. Nous pouvons vous demander de nous fournir des documents prouvant votre identité et votre adresse, et nous pouvons effectuer des vérifications électroniques en vérifiant vos coordonnées auprès d’agences de référence de crédit ou d’autres fournisseurs de services de vérification d’identité. Les vérifications auprès des agences de référence de crédit seront entreprises uniquement à des fins de vérification, non pour l’obtention d’une note de crédit. En acceptant les présentes conditions d'utilisation au moment de votre demande, et par votre possession et utilisation continue de votre carte Moneybookers (après que votre demande ait été approuvée et que votre carte vous ait été envoyée), vous consentez expressément à ce que Moneybookers effectue de telles vérifications à sa discrétion.
3.2Si votre compte Moneybookers est en Euros, Dollars US, Livres Sterling ou Zloti Polonais, votre carte sera automatiquement émise dans la même devise. Si votre compte Moneybookers est lié à une autre devise, il vous sera demandé de choisir l'une des devises ci-dessus pour votre carte Moneybookers.
3.3Nous étudierons votre demande dès que possible. L’émission d’une carte Moneybookers à votre intention reste à notre seule discrétion. Si votre demande de carte Moneybookers est approuvée, nous essayerons de vous envoyer votre carte dans les 15 jours ouvrables. Cependant, veuillez garder à l’esprit que cela peut parfois prendre plus de temps.
3.4Vous devez signer la petite bande réservée à la signature au dos de la carte Moneybookers dès réception.
3.5Afin d’activer la carte Moneybookers, vous devez vous rendre sur le site Internet Moneybookers et suivre les instructions concernant le processus d’activation.
3.6Lors de votre demande d'une carte Moneybookers, il vous sera demandé d'accepter les présentes conditions d'utilisation, afin qu'une carte Moneybookers soit émise à votre intention. En utilisant la carte Moneybookers, vous consentez aux présentes conditions d’utilisation (toujours sous réserve de la section 10 ci-dessous) de manière permanente.
4.1Votre carte Moneybookers est un moyen d'accéder à vos fonds sur votre compte Moneybookers et n’a pas de solde propre.
4.2Vous ne pouvez pas dépenser ou retirer plus de fonds que vous n’en détenez actuellement sur votre compte Moneybookers, ni plus que vous n'en avez le droit en vertu des limites de transaction de votre compte Moneybookers ou de celles de votre carte Moneybookers. Les limites les plus basses prévalent.
4.3Les limites de transaction de votre compte Moneybookers dépendent de plusieurs facteurs, tels que les méthodes de vérification que vous avez utilisées. Veuillez consulter les paramètres de votre compte Moneybookers afin de voir les limites de transaction de votre compte.
4.4Sous réserve de ce qui précède, les limites de transaction de votre carte Moneybookers sont les suivantes :
Retrait d’espèces au distributeur ou au guichet : 250 EUR par jour
Achats (transactions sur point de vente) : 1 000 EUR par jour
Les limites sont mentionnées en EUR mais si votre carte Moneybookers est liée à une autre devise, le montant de ces limites sera converti en appliquant le taux de change de gros actuel de Moneybookers, disponible en ligne dans la section du site consacrée aux frais de conversion, à l'adresse http://www.moneybookers.com/app/help.pl?s=fees. Cette section est mise à jour régulièrement plusieurs fois par jour. Les modifications de ces taux de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.
4.5Si, pour une raison quelconque, votre compte devient débiteur suite à une transaction effectuée avec votre carte Moneybookers , vous devrez immédiatement approvisionner votre compte Moneybookers afin de compenser le solde négatif. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures supplémentaires, telles que vous demander et vous imposer de payer afin d’équilibrer tout solde négatif de votre compte.
5.1Vous devez autoriser les transactions que vous effectuerez par l’intermédiaire d’un terminal marchand en saisissant votre code PIN ou, si vous faites des paiements par bande magnétique, en signant le reçu du commerçant. Vous ne pouvez pas retirer votre autorisation après avoir saisi votre code PIN ou signé le reçu du commerçant.
5.2Vous devez autoriser les transactions en ligne en saisissant les informations relatives à votre carte Moneybookers comme demandé par le site marchand. Cela implique généralement de fournir le numéro de carte, le nom de son titulaire, sa date d’expiration et dans de nombreux cas, le code CVC imprimé au dos de votre carte. Vous ne pouvez pas retirer votre autorisation après avoir effectué votre transaction.
5.3Vous devez toujours vous assurer que les fonds à votre disposition couvrent à la fois la valeur de votre transaction et les frais applicables.
5.4Après la réalisation de votre transaction, les fonds de votre compte Moneybookers pouvant être dépensés sur votre carte Moneybookers seront réduits du montant de la transaction et de tous les frais applicables. Veuillez noter que le traitement du débit de la transaction sur le solde de votre compte Moneybookers peut prendre un certain temps, conformément au paragraphe suivant. Afin de vérifier le montant des fonds à votre disposition, veuillez vous connecter sur votre compte Moneybookers.
5.5Le temps nécessaire à l’exécution de votre paiement et du débit du montant correspondant sur votre compte Moneybookers dépend du moment auquel le destinataire du paiement (habituellement le commerçant) soumet la transaction à sa banque et du moment où sa banque nous soumet la transaction en vue de son paiement. Quand nous recevons la demande de paiement émanant de la banque du marchand, nous procédons au paiement à la fin du prochain ouvré suivant. Si nous recevons la demande de paiement de la banque du négociant un jour non ouvré ou un jour ouvré après 16h, la demande de paiement sera considérée comme reçue par nous le jour ouvré suivant.
5.6Si votre carte Moneybookers est liée à une devise différente de celle de votre compte Moneybookers, vous encourez une taxe additionnelle de conversion de devise de 1,99% du montant de la transaction.
5.7Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions en vous connectant à votre compte Moneybookers. Vous ne recevrez pas de relevé de solde séparé pour votre carte Moneybookers.
6.1Vous avez le droit d’annuler votre carte Moneybookers jusqu’à quatorze (14) jours après réception de celle-ci. Cette période de quatorze (14) jours est connue sous le nom de « période de rétractation ». Nous rembourserons les frais initiaux de l'adhésion annuelle à la carte si vous annulez au cours de la période de rétractation.
6.2Vous avez également le droit d’annuler votre carte Moneybookers à tout moment après la période de rétractation de quatorze (14) jours.
6.3Pour annuler votre carte immédiatement, appelez le numéro d’assistance client au +44 (0) 870 383 0232. Vous pouvez également annuler la carte en nous envoyant un message par l'intermédiaire du centre d’assistance de notre site Internet, mais une annulation effectuée de cette manière ne sera pas effective immédiatement et nous ne serons pas responsables d'un éventuel retard d'annulation en résultant.6.4 Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre carte Moneybookers après l'avoir annulée et vous devez la détruire en la découpant au travers de la puce et de la bande magnétique. Vous devez mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables afin de jeter la carte de manière sûre, de sorte qu’aucun tiers ne puisse se procurer le numéro de carte ou le numéro de sécurité.
6.4Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre carte Moneybookers après l'avoir annulée et vous devez la détruire en la découpant au travers de la puce et de la bande magnétique. Vous devez mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables afin de jeter la carte de manière sûre, de sorte qu’aucun tiers ne puisse se procurer le numéro de carte ou le numéro de sécurité.
6.5En cas d’annulation de votre part ou de la nôtre, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement des sommes dépensées au cours de transactions consenties ou des frais d'utilisation de la carte Moneybookers avant son annulation.
6.6Nous pouvons suspendre votre carte Moneybookers à tout moment si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une utilisation frauduleuse ou autre violation de sécurité concernant votre carte Moneybookers ou si nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la législation. Nous vous préviendrons si votre carte Moneybookers est suspendue, ou si cela n'est pas possible, nous vous en aviserons immédiatement après la suspension. Nous vous fournirons également les raisons de la suspension. Cependant, nous ne vous préviendrons pas de la suspension si cela contrevient à des mesures de sécurité raisonnables ou est illégal. Nous réactiverons la carte ou la remplacerons dès que possible après cessation des raisons de la suspension.
6.7Nous pouvons annuler et ne pas remplacer votre carte Moneybookers pour un tout motif en vous donnant un préavis de deux (2) mois.
6.8Toute annulation ou tout préavis d'annulation de votre part ou de la nôtre de la carte Moneybookers ou du compte Moneybookers associé sera considéré respectivement comme une résiliation ou un préavis de résiliation des présentes, incluses dans les conditions générales du compte Moneybookers (auxquelles vous avez consenties lorsque vous avez ouvert le compte Moneybookers lié à la carte Moneybookers).
6.9Votre carte Moneybookers sera valable jusqu’au premier de ces évènements,
(i)la date d’expiration indiquée à l’avant de votre carte Moneybookers ; il s'agit généralement de la date survenant trente-six (36) mois après la date d’émission,
(ii)l’annulation de la carte de votre part ou de la nôtre pour une raison quelconque, et
(iii)la date de clôture de votre compte Moneybookers pour une raison quelconque.
6.10Une fois que la carte n'est plus valide, il vous est interdit de l'utiliser et vous devez la détruire en découpant au travers de la puce et de la bande magnétique. Vous devez mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables afin de jeter la carte de manière sûre, de sorte qu’aucun tiers ne puisse se procurer le numéro de carte ou le numéro de sécurité.
6.11Nous vous contacterons peu de temps avant l'expiration de votre carte Moneybookers pour vous demander si vous souhaitez une nouvelle carte. Si vous nous confirmez au moins trois (3) semaines avant l’expiration de votre carte que vous souhaitez en recevoir une nouvelle, nous l’émettrons avant l’expiration de votre carte Moneybookers, sous réserve que votre compte Moneybookers ait un solde suffisant pour couvrir les frais d’émission d’une nouvelle carte (voir à la section 10). Si vous confirmez souhaiter une nouvelle carte passé ce délai, vous ne devez le faire au plus tard le dernier jour ouvré avant la date d’expiration de votre carte Moneybookers. Nous mettrons tout en oeuvre afin d'émettre votre nouvelle carte aussitôt que possible.
6.12Sans préjudice des autres dispositions de la présente section 6, les conditions d’utilisation ne seront pas résiliées si la carte Moneybookers expirée est remplacée comme décrit à la section 6.11. Aux fins des présentes, la nouvelle carte sera la carte Moneybookers que vous aurez reçue. Afin de dissiper toute ambiguïté, si vous demandez une nouvelle carte après l’expiration de votre carte Moneybookers, les présentes seront résiliées ; vous devrez faire une nouvelle demande de carte et accepter à nouveau les conditions d’utilisation.
6.13Les présentes seront résiliées à expiration de la carte Moneybookers ou préalablement si cette dernière est annulée avant son expiration, conformément aux présentes.
7.1Vous devez considérer votre carte Moneybookers comme des espèces et toujours la conserver dans un endroit sûr. Votre carte Moneybookers vous est personnelle et vous ne devez laisser personne d’autre l’utiliser.
7.2Votre code PIN doit rester secret et vous ne devez le divulguer à personne. Si vous pensez que votre code PIN a été ou risque d’avoir été divulgué à un tiers, ou qu’il ait pu faire l’objet d’une autre manipulation, vous devez nous en informer sans délai en appelant le numéro d'assistance 24h/24 pour les pertes et les vols au +44 (0) 207 117 6017.
7.3Nous vous conseillons de consulter régulièrement le solde de votre compte Moneybookers ainsi que l’historique de vos transactions en ligne sur le site Internet Moneybookers. Vous devez nous signaler toute transaction que vous ne reconnaissez pas conformément à la section 8 ci-dessous.
7.4Si vous perdez votre carte Moneybookers ou si on vous la vole, ou si vous soupçonnez qu’un tiers l’a utilisée, vous devez nous prévenir sans délai en appelant notre numéro d’assistance 24h/24 pour les pertes et les vols au +44 (0) 207 117 6017 afin que nous puissions annuler votre carte Moneybookers. Vous pouvez également signaler la perte ou le vol de votre carte dans la section « Gérer ma carte » du site Internet.
8.1Vous devez nous prévenir sans délai et au plus tard treize (13) mois après la date de débit si vous prenez connaissance de toute transaction de paiement non autorisée ou exécutée de manière incorrecte (y compris en cas de non exécution et d’exécution défectueuse) sur votre carte Moneybookers afin d’obtenir un remboursement de la transaction en appelant notre service client au +44 (0) 870 383 0232.
8.2Nous rembourserons immédiatement l’intégralité du montant de toute transaction non autorisée, y compris les frais associés, sous réserve que vous nous signaliez la transaction conformément à la présente section 8, à moins que :
(i)il y ait une preuve manifeste que vous ayez agi de manière frauduleuse ou que vous ayez manqué aux conditions d’utilisation de manière délibérée ou par négligence, auquel cas nous effectuerons immédiatement une enquête afin de déterminer si la transaction était non autorisée, ou
(ii)la carte Moneybookers ait été volée ou perdue ou que vous ayez manqué de préserver la sécurité de votre code PIN ou des informations concernant votre carte Moneybookers, auquel cas vous serez responsable des pertes jusqu’à un maximum de 50 GBP (ou l’équivalent dans la devise liée à votre compte Moneybookers) pour chaque cas de perte, de vol ou d'usurpation.
8.3Nonobstant ce qui précède, nous et l’émetteur de la carte nous réservons chacun le droit d’enquêter sur toute transaction ou utilisation frauduleuse de votre carte Moneybookers sujette à contestation avant et après remboursement. Afin de le faire, nous pouvons avoir besoin d'informations et de coopération supplémentaires de votre part. Vous êtes tenu de coopérer avec nous de manière raisonnable lors de nos enquêtes, de celles de l'émetteur de la carte ou d'une agence d'application de la loi ou de toute autorité compétente. Si une enquête effectuée après un remboursement montre que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous avez délibérément ou par négligence manqué d'appliquer les conditions d'utilisation, nous débiterons votre compte du montant remboursé ainsi que de tous les frais associés après vous avoir donné un préavis raisonnable.
8.4Vous serez responsable de toutes les pertes et tous les frais encourus par nous ou l’émetteur de la carte relatifs à un paiement non autorisé, si vous avez agi de manière frauduleuse ou manqué délibérément ou par négligence d’appliquer les conditions d’utilisation ou si vous avez manqué de nous prévenir dans les délais impartis au premier paragraphe de la présente section 8. Vous rembourserez toutes ces pertes, frais et dépenses sur demande et à titre d’indemnisation.
8.5Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou avez délibérément ou par négligence manqué d’appliquer les conditions d’utilisation, vous ne serez pas responsable des pertes encourues par nous ou l’émetteur de la carte relatives à un paiement non autorisé survenant après que vous nous ayez notifié la transaction, conformément aux conditions générales, ou si la carte Moneybookers a été utilisée en relation avec un contrat à distance, autre qu'un contrat d’exception. « Contrat à distance » (distance contract) et « contrat d’exception » (excepted contract) ont les sens qui leur ont été donnés par les Consumer Protection (Distance Selling) Regulations (Règlements relatifs à la protection des consommateurs (vente à distance) du Royaume-Uni) de 2000.
8.6Remboursements
8.6.1Si nous sommes responsables de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un paiement, nous restaurerons sans délai l’état de votre compte tel qu’il aurait été si la transaction défectueuse n’avait pas eu lieu, et nous rembourserons tous les frais découlant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du paiement, sous réserve que vous nous signaliez la transaction conformément à la section 8.1 ci-dessus.
8.6.2Sous réserve de la section 8.6.3, vous pouvez réclamer un remboursement dans les cas suivants :
(a)L’autorisation ne précisait pas le montant exact de la transaction lorsqu’elle a été donnée, et ce montant dépassait celui que vous auriez pu raisonnablement attendre, en tenant compte de vos habitudes de dépense préalables, des présentes et des circonstances de la transaction ; ou
(b)La transaction n’a pas été autorisée conformément aux présentes.
8.6.3Nonobstant les dispositions de la section 8.1, une réclamation de remboursement dans les circonstances énoncées à la section 8.6.2 ne sera pas acceptée si : (a) vous avez exprimé votre consentement directement auprès de Moneybookers pour l’exécution du paiement de la transaction, et les informations sur le paiement ont été mises à votre disposition ou vous ont été fournies par Moneybookers ou l’ont été au payeur au moins quatre (4) semaines avant la date de la transaction ; (b) vous effectuez la réclamation plus de huit (8) semaines après que votre carte Moneybookers ait été débitée, toujours sous réserve des dispositions des sections 8.3 et 8.4.
8.7Nous vous fournirons un remboursement conformément à la section 8.6.2 ou nous justifierons notre refus dans les dix (10) jours ouvrés suivant votre demande d'un tel remboursement, ou, si nous décidons de vous demander des informations supplémentaires, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de ces informations. Vous consentez à nous fournir toutes les informations supplémentaires raisonnablement nécessaires afin que nous déterminions si les conditions de remboursement sont satisfaites. Si nos justifications de refus de remboursement ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Financial Ombudsman Service (service de médiation financière) à South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR. Téléphone : 0845 080 1800 et e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.
9.1Comme toutes les autres cartes de paiement, nous ne pouvons pas garantir qu'un négociant acceptera votre carte Moneybookers, ni que nous autoriserons une transaction particulière. Cela peut être dû à un problème informatique, à une cause indépendante de notre volonté, ou parce que nous craignons une utilisation frauduleuse de votre carte Moneybookers. Ainsi, nous ne serons pas responsables au cas où un négociant refuse d’accepter votre carte Moneybookers, ou si nous n’autorisons pas une transaction, ou si nous annulons ou suspendons l’utilisation de votre carte Moneybookers, dans la mesure autorisée par les conditions d'utilisation et la législation. Sauf dispositions contraires de la législation, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect que vous pourriez subir en conséquence de votre utilisation totale ou partielle ou incapacité totale ou partielle d'utiliser votre carte Moneybookers, ou de l'utilisation de votre carte Moneybookers par un tiers. Nous ne serons également pas responsables des pertes ou frais encourus par vous et découlant de notre application des exigences légales et règlementaires. Au cas où vous n’utiliseriez pas votre carte Moneybookers conformément aux présentes ou si nous découvrons que vous faites une utilisation frauduleuse de la carte Moneybookers, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais raisonnables que nous encourrons pour que vous cessiez d'utiliser cette carte Moneybookers et pour récupérer les sommes dues en conséquence de vos activités.
10.1La version actualisée des conditions d'utilisation de la carte Moneybookers sera toujours disponible sur le site Internet Moneybookers. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications vous seront communiquées par e-mail. A moins que nous ne vous communiquions expressément une autre date d’entrée en vigueur, les changements prendront effet deux (2) mois après qu'ils vous aient été communiqués, à moins que vous ne nous ayez fait part de votre refus des modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler votre carte Moneybookers en vous donnant un préavis de deux (2) mois. Votre droit d’annuler votre carte à tout moment sans encourir de frais d’annulation supplémentaires reste inchangé.
10.2Les modifications aux limites de dépense de votre carte Moneybookers, nécessaires à notre respect des exigences réglementaires, ne sont pas considérées comme des modifications des présentes conditions d'utilisation et n'ont donc pas besoin de préavis. Vous pouvez toujours vérifier vos limites de dépense en vous connectant à votre compte Moneybookers.
11.1Les frais de carte suivants s’appliquent :
| Cotisation annuelle | 10 € par an (initialement payés lors de la demande, puis annuellement) |
| Frais de carte supplémentaire | Sans objet |
| Autres frais initiaux | Sans objet |
| Limites : Retrait de liquide au guichet ou au distributeur : Achats (transactions en point de vente) *Notez que les autres limites s’appliquent selon le statut de vérification de votre compte Moneybookers Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans la section « Votre compte » du site Internet. |
250 EUR par jour 1 000 EUR par jour |
| Frais de remplacement de carte | 10 EUR |
| Transaction sans conversion de devise | Gratuit |
| Transactions nécessitant une conversion de devise | 1,99% + taux de change de gros de Moneybookers |
| Retrait au distributeur dans le pays (France) | 1,80 € par transaction |
| Retrait international au distributeur | 1,80 € par transaction |
| Consultation de solde en ligne | Gratuit |
11.2Les frais seront déduits du solde de votre compte Moneybookers. Les frais sont mentionnés en EUR, mais si votre carte Moneybookers est liée à une autre devise le montant de ces limites sera converti en appliquant le taux de change de gros actuel de Moneybookers, disponible en ligne dans la section « Frais de conversion » du site à l'adresse http://www.moneybookers.com/app/help.pl?s=fees, mis à jour régulièrement pendant la journée. Les modifications de ces taux de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.
Lorsque vous utiliserez votre carte Moneybookers à un distributeur, vous pourrez également vous voir appliquer des frais, des règles de surfacturation et les règlements du distributeur en question, ou d'une autre institution ou association financière.
11.3Communication des taux de change à l’étranger
Si vous faites une transaction nécessitant une ou plusieurs conversions de devises (par exemple parce que votre carte Moneybookers ou votre compte Moneybookers est lié à une devise différente de celle facturée par le revendeur) nous vous facturerons un taux de change d'1,99 % du montant de la transaction pour chaque conversion. Cela ne s’applique pas aux frais de conversion cités ci-dessus.
11.4Le taux de change applicable à chaque transaction est fixé par MasterCard et dépend du moment auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système MasterCard. Celui-ci dépend à son tour du moment auquel la banque du destinataire nous soumet la transaction de paiement. Le taux de change effectivement appliqué apparaîtra sur l’historique des transactions de votre compte Moneybookers une fois que la transaction aura été traitée.
Vous devez nous avertir dès que possible en cas de changement de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail. Si nous vous contactons au sujet de votre carte Moneybookers, par exemple afin de vous informer que nous avons annulé votre carte Moneybookers ou de vous envoyer un remboursement par chèque, nous utiliserons les dernières coordonnées que vous nous avez fournies. Tout e-mail qui vous sera adressé sera considéré comme reçu dès que nous l’aurons envoyé, sauf si nous recevons un avis d’échec dans les 24 heures, indiquant que l'e-mail n’a pas été transmis. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si vos coordonnées ont changé et que vous ne nous en avez pas informés.
13.1En demandant une carte Moneybookers et en l’utilisant, vous consentez à notre utilisation de vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité est énoncée sur le site Internet de Moneybookers, et comprend le détail des informations personnelles que nous recueillons, comment nous les utiliserons et avec qui nous les partagerons.
13.2En utilisant la carte Moneybookers chez des revendeurs ou dans d’autres endroits pour faire un paiement ou retirer des espèces, vous consentez à l’utilisation de vos informations personnelles comme nécessaire à l’exécution du paiement conformément aux exigences réglementaires et aux règles de MasterCard. Selon le lieu d’utilisation de votre carte Moneybookers, cela peut inclure le traitement de vos informations hors de l'Espace Economique Européen.
En cas de litiges au sujet d’achats réalisés avec votre carte Moneybookers, il vous appartient de les régler avec la personne à qui vous avez acheté les biens ou services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec votre carte Moneybookers.
15.1Si vous avez des questions relatives à votre carte Moneybookers, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du centre d'assistance de notre site Internet. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez pas poser votre question de cette manière, vous pouvez également appeler notre service client au +44 (0) 870 383 0232. Le numéro du service client est un service payant. Toutes les notifications et communications relatives à votre carte Moneybookers devraient être exprimées de la même manière, sauf spécification contraire dans les présentes. Vous aurez besoin d'une adresse e-mail valide et d'un accès à Internet pour communiquer avec nous par l'intermédiaire du site Internet.
15.2Les présentes sont conclues en français et toutes les communications et avis y relatifs seront en français.
La carte Moneybookers est gérée par Moneybookers. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de votre carte Moneybookers, de la manière dont elle est gérée ou si avez toute autre réclamation, veuillez d'abord nous en informer en nous contactant via le centre d'assistance du site ou appelez-nous au +44 (0) 870 383 0232 de sorte que nous puissions examiner la situation pour vous. Nous nous efforcerons de traiter toutes vos réclamations de manière rapide et équitable, et nous vous notifierons de l'issue de notre enquête. Si l’issue ne vous satisfait pas, vous pouvez envoyer votre réclamation au Financial Ombudsman Service (service de médiation financière) à South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR. Téléphone : 0845 080 1800 et e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.
La carte Moneybookers est un produit financier électronique et bien qu'il soit réglementé par la Financial Services Authority, il n'est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (Plan d’indemnisation des services financiers). Il n’existe aucun autre plan d’indemnisation visant à couvrir les pertes considérées comme en relation avec la carte. Cela signifie qu'en cas d’insolvabilité de Newcastle Building Society ou de Moneybookers, vos fonds risqueraient de perdre leur valeur et d’être inutilisables. Vous risquez en conséquence de perdre de l’argent.
Les présentes conditions d'utilisation vous sont personnelles et ne vous permettent pas de céder ou de transférer les droits et obligations qu’elles vous reconnaissent. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations conformément aux présentes à une autre société à tout moment en vous donnant un préavis d'au moins deux (2) mois. Si nous faisons cela, vos droits ne seront pas affectés.
Les conditions d’utilisation sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Vous vous soumettez, et nous nous soumettons, à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, sauf interdiction de la législation de l'UE.
20.1Votre carte Moneybookers est émise par Newcastle Building Society, Portland House, New Bridge Street, Newcastle-upon-Tyne, Tyne and Wear, NE1 8AL, qui est autorisée et réglementée par la Financial Services Authority (numéro d’enregistrement 156058) en tant que société de services bancaires. Votre carte Moneybookers est la propriété de Newcastle Building Society et n’est pas transférable à un tiers.
20.2Moneybookers Ltd est une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles et son siège social est sis Welken House, 10-11 Charterhouse Square, Londres EC1M 6EH, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter Moneybookers via le centre d'assistance de notre site Internet. Moneybookers est agréé et réglementé par l’Autorité des Services Financiers (FSA) en tant qu'émetteur de monnaie électronique (n° d'immatriculation 900001).
20.3L’adresse de la Financial Services Authority est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni. Son site Internet se trouve à l’adresse www.fsa.gov.uk.
Un exemplaire des présentes au format PDF est également disponible au téléchargement et à l’impression sur notre site Internet. Vous pouvez demander un exemplaire des conditions d'utilisation actuelles à tout moment en nous contactant via le centre d'assistance de notre site Internet ou en nous appelant au +44 (0) 870 383 0232. Nous vous enverrons les conditions d’utilisation actuelles par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte Moneybookers.
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